Des limitations fonctionnelles lors de la consolidation: Les conséquences

Des limitations fonctionnelles lors de la consolidation, les conséquences !

Pour la grande majorité des dossiers, les accidentés du travail obtiendront une consolidation sans limitation fonctionnelle leur permettant de reprendre leur travail régulier sans restriction. Mais qu’advient-il des travailleurs qui sont consolidés et qui conservent des limitations fonctionnelles? La Commission des Normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) entamera un processus d’évaluation de la capacité de travail. Ce processus sera alors mis en place par le conseiller en réadaptation de la CNESST en partenariat avec le travailleur et son employeur.

Une fois les limitations fonctionnelles connues, le conseiller en réadaptation demandera à l’employeur une description détaillée du poste du travailleur.  Le conseiller en réadaptation discutera avec le travailleur et l’employeur de cet emploi afin d’obtenir certaines informations qui l’aideront dans sa prise de décision. Advenant le cas où le conseiller en réadaptation ne soit pas en mesure de prendre une décision, il peut effectuer une visite de poste en milieu de travail avec (ou sans) un ergonome. Le rapport de l’ergonome servira à appuyer le conseiller en réadaptation dans sa décision sur la capacité du travailleur. Ses actions seront basées sur l’application des articles 47 à 52 de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP).

Quelles sont les finalités possibles?

1. La CNESST détermine que les limitations fonctionnelles du travailleur sont respectées dans l’accomplissement de son travail régulier. Une décision de capacité à effectuer son emploi régulier est donc rendue et met fin à son dossier d’accident de travail. Le travailleur est donc apte à refaire son emploi qu’il faisait au moment où il s’est blessé.

Si l’option 1 n’est pas possible, soit que la CNESST détermine que les limitations fonctionnelles du travailleur ne sont pas respectées dans l’accomplissement de son travail régulier :

2. Le conseiller en réadaptation doit donc faire l’analyse pour savoir si un autre emploi disponible chez l’employeur correspond aux limitations. L’employeur doit s’investir et collaborer pleinement dans cette démarche, sans quoi, il s’expose à des mesures de pénalités pécuniaires. Si un autre emploi est possible au sein de l’entreprise, la CNESST rend alors une décision de capacité dans un emploi convenable disponible chez l’employeur.

Si les options 1 et 2 ne sont pas possibles, soit que la CNESST détermine que les limitations fonctionnelles du travailleur ne sont pas respectées dans l’accomplissement de son travail régulier ou pour tout autre emploi convenable disponible chez l’employeur :

3. Le conseiller en réadaptation doit déterminer un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. Pour ce faire, il peut référer le travailleur à un processus d’orientation. Lorsque l’emploi est déterminé, la CNESST peut payer la formation nécessaire afin que le travailleur puisse accomplir ce nouvel emploi. À la suite des démarches de détermination d’un nouvel emploi convenable et de la formation nécessaire pour effectuer ce nouvel emploi (s’il y a lieu), le conseiller en réadaptation rend la décision de capacité à effectuer cet emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. Le travailleur continuera de recevoir des indemnités de remplacement de revenu jusqu’à ce qu’il occupe cet emploi ou au maximum un an après la détermination de cet emploi.

Une exception à la règle en l’application de l’article 53 de la LATMP

Dans le cas d’un travailleur ayant plus de 60 ans au moment de son accident de travail, conservant des limitations l’empêchant de reprendre son poste régulier ou un emploi convenable chez l’employeur, l’article 53 de la LATMP trouve application.

Dans ce cas, le conseiller en réadaptation ne détermine pas de nouvel emploi ailleurs sur le marché du travail. L’article 53 prévoit qu’un travailleur âgé de plus de 60 ans au moment de son fait accidentel et qui n’est pas en mesure de retourner chez son employeur à son poste régulier ou dans un emploi convenable recevra des indemnités de remplacement de revenu jusqu’à 68 ans. Cette indemnité de remplacement de revenu est réduite de 25% chaque année à compter du 65^e anniversaire du travailleur pour prendre fin complètement à 68 ans. Finalement, si le travailleur était âgé de 64 ans ou plus au moment du fait accidentel, il aurait droit à un maximum de 4 années d’indemnités de remplacement de revenu et cette dernière sera réduite de 25% à compter de la deuxième année, et ce pour prendre fin complètement 4 ans après le fait accidentel.

L’application de l’article 53 apporte des conséquences monétaires qui peuvent être importantes pour un employeur. Il est donc primordial pour un employeur, de collaborer au processus de réadaptation et de détermination d’un emploi convenable au sein de son entreprise. Votre consultant à la gestion des lésions sera en mesure de vous guider et de vous conseiller lors de ce processus complexe et vous apportera son aide tout au long de cette démarche.

Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à contacter votre spécialiste.