Certaines modifications de la Loi modernisant le régime de santé sécurité du travail (LMRSST) qui sont entrées en vigueur le 6 octobre 2021 impliquent l’obligation pour l’employeur de contrer la violence physique ou psychologique sur les lieux du travail. Cette obligation inclue les situations de violence conjugale ou familiale, également les crimes à caractère sexuel. L’ajout du paragraphe 16 à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) apporte cette nouvelle obligation.
Le terme lieu de travail étant élargi, cela inclut autant les établissements de l’employeur et ses accès, les véhicules de l’employeur, les chantiers ainsi que le domicile d’un télétravailleur.
Devant s’assurer d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous, l’employeur se doit de prévenir et d’intervenir lorsqu’il est informé d’une situation impliquant de la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. L’ensemble des informations recueillies de l’employé ou de collègues sont confidentielles. Il est important de préserver celles-ci sauf si l’employeur a une autorisation de divulgation ou d’intervention de la part de l’employé. L’employeur peut agir rapidement et informer les corps policiers si la situation nécessite une intervention immédiate (visant la santé et sécurité de l’employé).
L’employeur doit se doter de mesures afin que les gestionnaires puissent intervenir et connaître les actions à poser lorsqu’une situation se présente aux seins de ses établissements. Ainsi, son programme de prévention doit contenir une procédure à suivre si un doute raisonnable est porter à l’employeur en lien avec une ou l’autre de ces types de violence.
La procédure doit comprendre les situations impliquant un télétravailleur. Il est important de s’assurer que l’aménagement du poste de travail, même au domicile, permet l’exécution du travail dans un environnement harmonieux et exempt de violence.
Il peut être demandé que le travail soit effectué en présentiel si l’employé n’est pas en sécurité en le faisant à son domicile. Il est important de contrer l’isolement.
Voici l’exemple d’un employeur qui a voulu protéger son employée d’une situation de violence familiale. Il a utilisé le paragraphe 16 de l’article 51 de la LSST afin d’obtenir une injonction contre le fils de celle-ci. En effet, son fils l’appelait à de nombreuses reprises durant les heures de travail, lui faisant des menaces, jusqu’à des menaces de mort. Il se présentait sur les lieux du travail afin d’exiger que sa mère lui donne de l’argent. Il était agressif et inopportun. Cette situation perturbait la travailleuse et l’empêchait de donner sa prestation de travail correctement. L’employeur demande alors une injonction afin d’interdire que le fils se présente sur les lieux du travail et qu’il communique, de quelconque façon, avec l’employée, sur les heures de travail. L’injonction a été accueillie. Ref : Trivium Avocats inc. c. Rochon 2022 QCCS 4628.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/identifier-corriger-risques/liste-informations-prevention/aides-ressources-specialisees-en-violence
