Si votre entreprise pourrait être reconnue comme étant de compétence fédérale, votre taux de cotisation à la CNESST pourrait être diminué, il serait donc intéressant de survoler ici les critères à respecter et voir si vous souhaitez modifier votre profil.
Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale.
Ses activités doivent être intégrées de façon importante à une entreprise de compétence fédérale.
Que vous soyez de compétence fédérale ou provinciale, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles s’applique. Par contre, lorsqu’une entreprise est de compétence fédérale, elle n’est pas soumise aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), c’est le Code canadien du travail qui s’applique.
Il faut donc savoir que les normes quant à la prévention, au programme pour une maternité sans danger ou aux associations sectorielle paritaire (ASP) par exemples, seront donc différentes.
Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de votre entreprise en tout temps.
Votre demande sera évaluée en fonction de vos activités par la CNESST.
Vous pouvez transmettre votre demande à la CNESST par télécopieur au 1 866 331-5886, ou par la poste à l’adresse suivante :
CNESST ; Direction de la cotisation des employeurs
C.P. 2000, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 0H7
Votre demande devra contenir les renseignements suivants :
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter ce lien :
Vous pouvez aussi prendre contact avec nous, il nous fera plaisir de vous aider à trouver les réponses à vos questions !
